Conditions Générales de Vente
Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par la SAS PERFORM’ASSUR, l’Organisme de formation, pour le compte d’un Client, le Stagiaire. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Procédure d'inscription
Le Client peut manifester son souhait de s’inscrire à une formation dispensée par la SAS PERFORM’ASSUR par tout moyen. Une validation des prérequis peut avoir lieu le cas échéant. Préalablement à la formation de la convention, un devis est envoyé au Client. Si le montant de la formation lui convient, le contrat lui sera alors envoyé pour signature.
Formation de la convention
Conformément aux articles L.6353-3 et L.6353-4 du Code du travail, lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité :1° La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent ;2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.L’inscription est validée après signature de la convention. Si des prérequis sont précisés sur le programme de formation, ils doivent être vérifiés par l’Organisme de formation avant la validation de l'inscription.
Délai de rétractation
Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception, en vertu de l’article L.6353-5 du Code du travail. En application de l’article L. 6353-6 du même code, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5.Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu.Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.
Modalité de remboursement - Prise en charge d'un OPCA
Si la totalité de la formation est prise en charge par un OPCA, la SAS PERFORM’ASSUR demandera le règlement anticipé de ses frais de déplacement, et le versement d’un acompte.
Retard de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de commerce le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture.Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.
Réglement intérieur pour le déroulement des formations
Le règlement intérieur de l’Organisme de formation a été établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3, et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les Stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.Un exemplaire du présent règlement est tenu à disposition de chaque stagiaire (avant toute inscription définitive) ou remis au stagiaire (avant toute inscription définitive) dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle.
Dédit et remplacement d'un stagiaire
Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sans avoir été préalablement validé par la SAS PERFORM’ASSUR (délai minimum d’information : 72 heures).
Annulation, absence ou interruption d'une formation du fait du client
En cas de renoncement par le Client à l’exécution de la présente convention dans un délai de 30 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de 50% du montant global de la prestation à titre de dédommagement. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
Report ou annulation de la formation
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’Organisme de formation doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.En application de l’article L.6353-7 du Code du travail, si par suite de force majeure dûment reconnue, le Stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Obligations et force majeure
En cas de force majeure, les obligations de la SAS PERFORM’ASSUR relatives à ses activités de formation seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Sous-traitance
L’Organisme de formation se réserve le droit de sous-traiter l’animation de la formation à un(e) sous-traitant(e). Le processus de recrutement des intervenant(e)s est à la disposition du client sur simple demande.
Propriété intellectuelle et copyright
L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ». L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : « L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de la SAS PERFORM’ASSUR, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de SAS PERFORM’ASSUR et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de la SAS PERFORM’ASSUR, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de SAS PERFORM’ASSUR (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de la SAS PERFORM’ASSUR.Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires.
Confidentialité et communication
Les échanges avec les équipes de la SAS PERFORM’ASSUR ont de base un caractère d’Informations Confidentielles.Chacune des parties s’oblige à ne divulguer aucune Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.La SAS PERFORM’ASSUR s’engage à faire respecter ces obligations de discrétion et de confidentialité par l’ensemble de ses sous-traitants.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
a SAS PERFORM’ASSUR veille au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel de ses Clients. Elle s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ». Dans le cadre de son activité et ses prestations, la SAS PERFORM’ASSUR est conduite à solliciter et à traiter des données personnelles concernant ses Clients (identité, adresse mail, numéro de téléphone…). Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution de la convention de formation et à l’accomplissement par la SAS PERFORM’ASSUR des obligations qui lui incombent et dans la limite des délais de prescription applicables en la matière.Tout Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. Toute demande et réclamation sur le traitement des données à caractère personnel devront être adressées à la personne responsable de leur traitement à l’adresse suivante info@perform-assur.fr ou par courrier au siège social de la SAS PERFORM’ASSUR sis 570 avenue du club Hippique, 13090 Aix-en-Provence.
Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera porté devant le tribunal compètent d’Aix en Provence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.