La Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA), également connue sous le nom de Directive 2016/97/UE, est une réglementation européenne entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Son objectif principal est de renforcer la protection des consommateurs dans le secteur. de l'assurance en établissant des normes pour la distribution d'assurances à travers l'Union européenne. La DDA vise à garantir que les clients reçoivent des informations adéquates et appropriées sur les produits d'assurance, ainsi qu'à promouvoir une commercialisation transparente et équitable de ces produits.
En ce qui concerne les formations obligatoires des assureurs dans le cadre de la DDA, voici quelques points clés à retenir :
LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE
Les assureurs, les intermédiaires d'assurance et les distributeurs d'assurance doivent suivre une formation initiale pour obtenir les compétences et les connaissances nécessaires pour exercer leurs fonctions. De plus, une formation continue est également requise pour maintenir leur niveau de compétence et rester au courant des développements du marché et des réglementations.
LES COMPETENCES ET CONNAISSANCES MINIMALES
Les professionnels de l'assurance doivent démontrer des compétences et des connaissances minimales afin de fournir des conseils et des informations pertinentes aux clients. Cela inclut la compréhension des différents types de produits d'assurance, des caractéristiques des produits, des risques associés et des obligations légales et réglementaires.
ADAPTATION AUX EVOLUTIONS
Étant donné que le secteur de l'assurance évolue constamment, les professionnels doivent s'adapter aux nouveaux produits, technologies et réglementations. La formation continue joue un rôle crucial pour garantir que les assureurs sont à jour sur ces développements.
ENREGISTREMENT DES FORMATIONS
Les assureurs et les intermédiaires d'assurance doivent conserver les enregistrements de leur formation initiale et continue. Ces enregistrements servent de preuve de conformité aux exigences de la DDA en matière de formation.
THEMATIQUES AUTORISEES (Contenus compatibles DDA)
Connaissances techniques sur les produits d’assurance :
- Fonctionnement des contrats (vie, IARD, santé, prévoyance, etc)
- Analyse des garanties, exclusions, franchises
- Nouveautés produits ou évolutions réglementaires
Connaissances juridiques et réglementaires :
- Droit des assurances
- Obligations d'information et de conseil (devoir de conseil, fiche IPID, recueil des besoins, etc.)
- Règlementation DDA elle-même
- Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
- Conformité / RGPD appliquée à l’assurance
Compétences commerciales et comportementales :
- Techniques de vente et relation client dans le cadre réglementaire
- Gestion des réclamations
- Ethique et déontologie professionnelle
- Gestion des conflits d'intérêts
Compétences en gestion des sinistres :
- Déclaration, analyse, expertise, indemnisation
- Suivi et clôture des dossiers sinistres
Connaissances financières :
- Produits d'épargen ou d'investissement avec une composante assurantielle ( PER, assurance vie en UC)
- Fonctionnement des marchés financiers (si lien avec l'assurance)
SANCTIONS EN CAS DE NON-CONFORMITE
Les États membres de l'UE sont responsables de l'application de la DDA sur leur territoire. Des sanctions peuvent être imposées aux assureurs et aux intermédiaires d'assurance qui ne respectent pas les exigences de formation et d'information de la directive.
Veuillez noter que les détails spécifiques des formations obligatoires peuvent varier en fonction de la législation nationale de chaque pays de l'Union européenne. Il est recommandé de consulter les autorités compétentes en matière d'assurance dans votre pays pour obtenir des informations actualisées et spécifiques à votre situation.
